CGV

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SARL pantacom au capital de 10 000 euros située au 1 Avenue des Améthystes - Parc de l'Aubinière - 44300 NANTES, France immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 880 519 293. Elles sont disponibles sur notre site internet pantacom.fr et transmissent lors de l’émission de l’offre commerciale au client avant signature. La société Pantacom (ci-après « le Vendeur ») vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des objets et vêtements publicitaires spécialement conçus pour ces derniers (ci-après « les Produits »). Le Vendeur et le Client forment ensemble les Parties.

A défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de produits s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les Produits auprès de la Société pantacom emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.

Lors de votre première commande, le Vendeur se réserve la possibilité de vous demander un extrait KBIS de moins de 3 mois afin de vérifier l’identité de l’entreprise.

Le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis du Vendeur, en le retournant à ce dernier daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ».

Ce devis stipule notamment les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties.

L’acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Tout devis est valable dans la limite des stocks disponibles et pendant une durée de 14 jour calendaire sauf mention expresse sur le devis et une semaine pour les offres de produit de stockage (clés USB etc), délai à l’issue duquel la Société pantacom sera libre de se rétracter ou de modifier son offre.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sans accord écrit et préalable du Vendeur.

Dans le cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais afin de demander l’annulation légitime de votre commande où de la modification des produits de votre commande.

Aucune commande ne sera exécutée par le Vendeur avant la réception effective de l’acompte ou du paiement intégral, comme stipulé en article 2 et la validation formelle, par le Client, du ou des bons à tirer (BAT), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon à accord ».

Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication, par le Vendeur, des Produits. Un éventuel retard qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ou du ou des BAT ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté par le Vendeur à la livraison des produits. S’agissant du Client, le contrat est réputé être pleinement exécuté au paiement du solde de la facture émise par le Vendeur.

Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention « Bon pour accord » est certifiée par l’acheteur, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression.

Dans le cas d’une annulation de commande ferme et définitive comme stipulé au paragraphe ci-dessus, le Vendeur facturera au client des frais pour annulation de commande de l’ordre de 30% du prix de vente HT de la commande si annulation entre la signature de la commande et la mise en production des produits.

Cette indemnité financière s’explique par la réalisation par nos commerciaux à l’établissement de l’offre préalable au client dans sa globalité, ainsi que des frais afférents à nos usines partenaires et la gestion administrative de l’annulation.

Dans le cas de la commande ferme et définitive pour laquelle le client ne nous donnerait plus signe dans un délai que nous appellerons raisonnable (2 semaines après l’envoi de notre dernier mail ou appel téléphonique), le Vendeur procédera à la facturation de l’indemnité financière au client et de l’annulation pure et simple de ladite commande.

Dans le cas où les produits auraient été lancés en production, le Vendeur ne sera pas en mesure d’annuler la commande.

Le client, par la signature des présentes C.G.V. s’engage à nous transmettre dans un délai de 48 heures après la signature de la commande son numéro de commande interne ou le document interne d’achat. Dans le cas contraire, le Client ne pourra se prévaloir de ne pas régler la facture pour la non-inscription de cette mention obligatoire sur celle-ci.

Le prix de la commande est celui indiqué sur le devis. Ce prix comprend le prix des produits et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables (hors frais de douane).

Le Vendeur ne pratique pas l’escompte.

Tous les échantillons sont payants sauf accord express du Vendeur. Les échantillons ne seront ni repris, ni échangés, sauf disposition contraire prévue entre les parties.

Le prix comprend le prix HT et la TVA en sus en vigueur à la date de facturation. Dans le cas de livraison intracommunautaire, il appartient au client de nous transmettre son numéro d’identification fiscale à la TVA pour bénéficier, sous réserve que les conditions soient réunies, de la non application de la TVA Française.

Dans le cas d’une exportation (livraison en dehors de l’Union Européenne), nos prix proposés ne comprennent pas les frais de douane. Les frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge exclusive du client. La politique douanière variant de pays en pays, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières du pays concerné afin de prendre connaissance des dispositions douanières vous concernant (possibilité du contrôle à la douane, frais de dédouanement, acquittement de la TVA du pays…).

Le Vendeur, aux termes de son devis, exige le paiement d’un acompte. Cet acompte est payable à la commande. Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé.

Pour toute première commande (hors commande échantillons), il sera demandé un paiement intégral à la commande. Pour toute commande supplémentaire, un acompte de 50% vous sera demandé à la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer à la hausse cet acompte pour certaines commandes. Cet acompte vous sera précisé lors de l’établissement du devis, avant la validation du devis par le Client.

Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Dans le cas, d’une commande de produit neutre (sans marquage), il vous sera demandé systématiquement un paiement intégral à la commande.

Les conditions de règlement accordées au client resteront en vigueur, sauf en cas d'inactivité commerciale prolongée entre Pantacom et le client, excédant une durée d'un an et demi. Dans une telle situation, le client sera automatiquement soumis à un règlement intégral lors de la commande.

Le Vendeur facture le Client à la livraison de la marchandise conformément à la législation. Le Vendeur se laisse la possibilité de recourir au différé de facturation pour nécessité de la gestion administrative interne à l’entreprise.

Toute facture est payable à réception de facture par virement bancaire ou chèque, sauf dispositions contraires conclues entre les parties.

Tout retard de paiement entraînera pour le Client, outre une indemnité forfaitaire de 40 € minimum sans préjudice pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire égale aux frais réels qu’il aura exposés à ce titre, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture. En outre, en cas de retard, le Vendeur pourra, outre surseoir ou résilier les commandes en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues au titre desdites commandes.

En acceptant les C.G.V. du Vendeur, vous acceptez l’envoi de la facture en format dématérialisé.

Dans le cas d’une demande expresse du client de refaire une facture pour données clients erronées, le Vendeur facturera en sus des frais de gestion de 75 € HT se justifiant par des frais de traitement interne. En effet, dans le cas où la facture est réalisée conformément à la commande signée par le client, nous ne pouvons accepter la modification de la facture après son émission.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant stipulé au devis. En cas de non-paiement, même partiel, de l’une de ses factures, le Vendeur pourra ainsi revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés au Client ou non.

Quel que soit le mode de transport convenu les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. La responsabilité du Vendeur ne peut par conséquent en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des Produits, et lui être confirmées par LRAR dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise au Vendeur le jour même.

Le tarif du transport vous sera indiqué sur le devis par le Vendeur. Celui-ci variant en fonction du volume, du poids, des conditions de livraison, du ou des lieux de livraison (multisites, pays de destination…), de la nature de la commande (échantillon etc).

Les frais de port ne comprennent jamais les frais d’enlèvement éventuels qui restent à la charge exclusive du client.

La livraison est réputée être effectuée lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client conformément à ce qui est stipulé au devis. Les délais de livraison stipulés au devis sont donnés à titre indicatif. Toutefois, passé le délai de livraison indicatif, le Client qui aura, par LRAR, vainement mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai de 15 jours, sera en droit d’annuler purement et simplement sa commande. Cette annulation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement du Client.

En cas de modification de commande du Client, le Vendeur, s’il accepte lesdites modifications, ne sera pas tenue aux retards y afférents.

En tout état de cause et lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Le Vendeur s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, conformément à la réglementation de l’Union Européenne applicable.

Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le Client sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également au Client de procéder aux mises en garde idoines auprès des personnes à qui il destine les Produits.

La conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT. Une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…).

L’origine des Produits pouvant varier, notamment d’une commande à l’autre, le Vendeur ne peut garantir une homogénéité parfaite entre eux. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que le Client accepte.

En l’absence de stipulation expresse du Client concernant la ou les références aux couleurs Pantone, le Vendeur se rapprochera au mieux des indications de couleurs que le Client lui aura fournies. De même, en l’absence de spécifications du Client, le choix du type de caractères sur le visuel est laissé l’appréciation du Vendeur.

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées.

La réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend effectivement possession des Produits. Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles.

Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée au Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée être conforme. La non-conformité des produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT (taille, couleur, matière…).

Sauf meilleur accord, le Vendeur sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle qui serait justifiée. Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable du Vendeur, aux frais et risques du Client. Le cas échéant, les produits devront être renvoyés au Vendeur en parfait état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine.

Certains équipements que le Vendeur met sur le marché répondent à la définition d’EEE (Equipements Electriques et Electroniques) au sens du code de l’environnement (art R543-172). Les modalités d’affichage et de facturation de l’éco-participation sont définies par la DGCCRF et doivent apparaitre de la manière suivante :

• Le prix HT unitaire de l’équipement hors éco-participation.
• Le montant unitaire de l’éco-participation sur une ligne séparée de la facture, en son corps (et non plus en pied de facture).
• Le montant du prix total HT incluant l’éco-participation, soumise à TVA.

L'identifiant unique FR027592_053ZNI attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PANTACOM – SIRET 880 519 293 00034. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Le Vendeur adhère à l’organisme ECOSYSTEM sous le numéro 210711 pour lui permettre de verser les contributions dont la Société pantacom est redevable et de répondre à ces obligations.

Cet organisme à but non lucratif exerçant une mission d’intérêt général et agissant dans le cadre de son agrément délivré par les Pouvoirs publics.

Nous vous informons que le Vendeur reprend gratuitement les produits préalablement vendus et livrés (hors frais de port de renvoi des produits à la charge exclusive du client). Cette reprise est réalisée dans la limite de la commande initialement livrée au client concerné et du type d’équipement livré (comportant des composants électroniques par exemple). Nous vous invitons à consulter le site internet d’ECOSYSTEM pour tous renseignements complémentaires. Le Vendeur reste bien sûr à votre disposition pour tous renseignements éventuels.

L'identifiant unique FR027592_062VYZ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et batteries, en application de l'article L.541-173 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société PANTACOM – SIRET 880 519 293 00034. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Corepile.

La SORECOP existe sous la forme d’une redevance incluse dans le tarif des supports et appareils collectés par Copie France, elle est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi contribuer au processus de création. Le reste est utilisé pour soutenir la diversité culturelle.

Son montant étant prélevé à la source auprès des fabricants et importateurs de ces supports et appareils, ceux-ci le répercutent alors sur les prix des matériels. Finalement, ce sont les consommateurs qui payent pour les copies qu’ils effectuent.

À SAVOIR : Il est possible d’obtenir une exonération de la SORECOP, notamment si vous achetez vos supports à des fins strictement « bureautiques ». Dans ce cas vous avez signé une convention d’exonération avec Copie France et vous en avez la preuve, ou alors vous n’avez pas de convention, vous la réglez et c’est ensuite à vous de faire la démarche de remboursement auprès de Copie France.

Retrouvez l'intégralité des cas d'exonérations et de remboursements sur le site internet de COPIE FRANCE. Se trouve ci-joint les liens concernant l’information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.

• Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : tarifs-applicables
• Notice officielle d’information sur la copie privée : copieprivee
• Remboursement & exonération de la rémunération pour usage professionnel : exoneration-et-remboursement

Les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les plus brefs délais auprès du Vendeur accompagnée des pièces justificatives.

Si le Client estime que les produits sont susceptibles des causer un dommage aux biens ou aux personnes, ou s’il a été prévenu d’un tel risque, il a l’obligation d’en avertir le Vendeur dans les délais les plus brefs et selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : +33 (0)2.55.40.41.42

Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Cette confirmation devra indiquer de manière précise les références des produits concernés ainsi que le ou les risques identifiés et les raisons.

Une utilisation des Produits ayant une utilisation autre que celle à des fins de publicité et/ou de promotions des Produits auprès du grand public serait exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien.

Les cas de force majeure classiquement admis par la législation française exonère les parties de toute responsabilité. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Il en est de même concernant la hausse des matières premières, si son imprévisibilité et son irrésistibilité au moment de la conclusion du contrat permettent de justifier un cas de force majeur.

La partie qui viendrait à subir un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’exécution de l’obligation empêchée par le cas de force majeure ne serait pas possible dans le délai d’un mois suivant cette notification, la partie qui y aura intérêt pourra résilier le contrat de vente, sous réserve de l’envoi d’une LRAR qui ne pourra être adressée à l’autre partie qu’à l’issue de ce délai. Aucun dédommagement ne pourra intervenir à la suite de cette résiliation.

Le droit de rétractation entre professionnels est possible si trois conditions strictes sont respectées.

• le contrat doit être conclu hors établissement
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Les consommateurs en BtoB bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours qui court à partir de la date de signature du devis et durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser.

Le Client, devra dans ce cas, retourner sous 14 jours suivant la date où il fait valoir son droit de rétractation au frais exclusif du Client.

Il est important de préciser que la loi prévoit une impossibilité de faire valoir son droit de rétractation dans les cas suivants :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du con-sommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
• Après ladite confirmation de la commande, celle-ci ne peut plus être annulée par le Client. Lesdites dispositions sont applicables même au client régulier à moins que les parties contractantes trouvent un autre accord.

Pour concevoir les produits, le Vendeur est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier le Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que le Vendeur lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des éléments graphiques apposés sur les produits. À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, le Vendeur de tout recourt qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas, le Vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits.

Les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par le Vendeur demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.

Le Vendeur ne s’engage à aucune exclusivité envers le Client au titre de la conception ou de la fabrication des produits. Le Vendeur se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des produits qui ont été spécialement conçus pour le Client, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet à la page « Politique générale de Confidentialité ».

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :

• Par courrier postale : SARL pantacom – Délégué à la Protection des Données – 1 Avenue des Améthystes - Parc de l'Aubinière - 44300 NANTES, France
• Par courriel : [email protected] – Préciser à l’attention du Délégué à la Protection des Données dans l’objet du mail.

En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable. En cas d’échec des discussions amiables, toute contestation relative aux conditions de formation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par les dispositions des lois et règlements français.

Toutes les fois où la qualité des Parties le permet, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent pour connaître du litige entre les Parties, y compris en cas de pluralité de défendeurs.